Plafond du taux d'IS à 15 % pour les PME

Bonne nouvelle : les PME qui bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % vont voir le plafond d'imposition passer de 38 120 € à 42 500 €.


1/ qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?

c'est tout simplement l'impôt sur les bénéfices de certaines sociétés et depuis début 2022 l'impôt que peuvent payer les entreprises individuelles sur option.

jusqu'en 2022 il était de :
- 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice
- 25 % au delà de 38 120 € de bénéfice

à partir de 2023 les seuils seront les suivants : 
- 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice
- 25 % au delà de 42 500 € de bénéfice


2/ conditions pour bénéficier du taux réduit

il faut remplir trois conditions pour bénéficier du taux réduit : 
- le capital de la société doit être entièrement libéré
- le capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques (ou si il est détenu par des personnes morales, elles doivent elle même être détenues à 75 % par des personnes physiques)
- les chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser 10 millions d'Euros.

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