La réforme de la Franchise en base de TVA va bien s'appliquer. à partir du 1er juin 2025...

En clair : vous allez être assujettis à la TVA à partir fr 25 000 € de Chiffre d'affaires !

Le gouvernement a reculé sur le sujet de l'abaissement de la franchise en base de TVA en voyant la levée de boucliers des Micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), mais c'était pour mieux sauter au 1er juin 2025.

En effet l'administration fiscale, vient de publier un communiqué (Réf ci-dessous) dans lequel elle explique les modalités d'application de la nouvelle franchise en base de TVA à 25 000 €.

Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :

• Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025 ;
• Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement ;
• Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option. 

Pour les autres situations, dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.

A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025. 

Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

ATTENTION : cette réforme ne concerne pas uniquement les Micro-entrepreneurs comme on peut le lire régulièrement, la TVA est indépendante du régime fiscal lié à l'activité. Cela concerne donc TOUTES les entreprises : les Entreprises Individuelles, les sociétés, les LMNP, les LMP, ...