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- Quelles étapes pour transférer un siège social avec l’appui d’un cabinet comptable ?
Transférer un siège social nécessite une procédure rigoureuse incluant la décision de l’organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis de modification et le dépôt du dossier au guichet unique. L'accompagnement par un cabinet comptable sécurise ces formalités administratives et juridiques pour garantir la conformité de votre entreprise dans le Vaucluse.
Formalités administratives et juridiques du déménagement d'entreprise
Le transfert de siège social est une décision stratégique qui impacte directement les statuts de la société. La première étape consiste à rédiger un procès-verbal d'assemblée générale actant le changement d'adresse. Ensuite, il est impératif de mettre à jour les articles concernés dans les statuts de l'entité. Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département de départ et, le cas échéant, celui d'arrivée comme le Gard ou les Bouches-du-Rhône.
L'appui du pôle juridique d'un cabinet spécialisé permet d'anticiper les spécificités liées au greffe et d'éviter tout rejet de dossier. Enfin, la déclaration s'effectue via le guichet unique pour obtenir un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle domiciliation de l'entreprise.
| Étape clé | Action requise |
|---|---|
| Acte modificatif | Rédaction du PV d'assemblée générale |
| Publicité légale | Publication dans un support d'annonces (JAL) |
| Enregistrement | Dépôt du dossier de modification au guichet unique |
Combien de temps dispose une société pour déclarer son changement d'adresse ?
Une entreprise dispose d'un délai de un mois à compter de la date de la décision de transfert pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt du dossier modificatif auprès des autorités compétentes afin de mettre à jour son Kbis.
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Depuis 2004, le cabinet ECAP accompagne les entrepreneurs d'Avignon et du Pontet dans leurs évolutions structurelles. Fort de 15 collaborateurs spécialisés, notre cabinet d'expertise comptable dispose d'une expertise reconnue pour sécuriser chaque étape de votre croissance. Que vous soyez une start-up en pleine expansion ou un professionnel de l'immobilier, nous gérons vos modifications statutaires avec une précision technique absolue.
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