Les principaux apports des ordonnances Macron

Les principaux apports des ordonnances Macron

Les ordonnances Macron portant réforme du code du travail ont été publiées au journal officiel en date du 23 septembre 2017. Une partie des dispositions sont applicables immédiatement, tandis que d’autre nécessitent des décrets d’application qui devraient intervenir avant le 31 décembre 2017.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des principales mesures :

  • Télétravail

Les ordonnances travail sont venues encadrer le télétravail qui nécessite désormais la mise en place d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur.  Elles font du télétravail la règle et non plus l’exception. Ainsi, lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur devra motiver sa réponse en cas de refus.

En outre, elles instaurent une présomption d’accident de travail si celui-ci intervient pendant les heures de travail.

  • Indemnité légale de licenciement améliorée

L’indemnité de licenciement est revalorisée pour ce qui concerne les 10 premières années d’ancienneté. Ainsi, l’indemnité passe de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté durant les 10 premières années. Au-delà, l’indemnité reste à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Enfin la condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité passe de 12 mois à 8 mois d’ancienneté.

  • Sécurisation des procédures de licenciement

Le régime juridique du licenciement est assoupli. Ainsi, pour éviter le risque d’erreur des employeurs, il est prévu la création de modèles de lettres de licenciement types d’ici le 1er janvier 2018.

Les licenciements pour motif économique et pour inaptitude font l’objet d’un assouplissement, notamment pour ce qui concerne l’obligation de reclassement du salarié.

Le délai pendant lequel le salarié peut saisir les prud’hommes après un licenciement passe de 2 à 1 an.

Enfin, un nouveau mode de rupture du contrat de travail est instauré : la rupture conventionnelle collective.

  • Barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les ordonnances travail instaurent un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts en cas de licenciement jugés abusif par le Conseil des prud’hommes. Elles tendent à créer de la lisibilité et lever la peur de l’embauche, notamment dans les TPE.

Vous trouverez ci-dessous le lien relatif au nouveau barème applicable à compter du 24 septembre 2017 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

  • Fusion des instances représentatives du personnel

Aujourd’hui, il existe 4 instances représentatives du personnel :

  • les délégués du personnel, pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
  • le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les ordonnances travail prévoient de créer une instance unique : Le Comité social et économique (CSE). Cette instance sera mise en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Elle exercera les attributions des actuels délégués du personnel pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 49 salarié. Au-delà, celui du Comité d’entreprise et du CHSCT. Les délégués syndicaux pourront aussi intégrer cette instance unique.

En outre, les règles relatives à la mise en place et au fonctionnement de cette instance représentative ont été passablement modifiées par rapport au « anciennes IRP ».

  • Les nouvelles règles de négociation en entreprise

Faute de syndicat, les TPE et PME étaient souvent privé de la possibilité de négocier des accords d’entreprise. Les ordonnances travail ont facilité la négociation dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale et mettent ainsi l’accord d’entreprise au cœur du dispositif.

A compter de 2018, il sera désormais possible pour tout employeur de négocier sur tout ce qui ne relève pas de la branche (prime d’ancienneté, 13ème mois, période d’essai, préavis…) avec ses salariés et sans la participation d’un délégué syndical.

Dans ces domaines, il sera donc possible de négocier des accords moins favorables que la convention collective.

Le vote à la majorité des 2/3 des voies des salariés de l’entreprise suffira à la mise en place d’un accord d’entreprise.

 

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